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Résolution européenne Lannoye/Collins du 29 mai 1997 : dix ans déjà !Par Guy RoulierOstéopathe D.O. Chambre Nationale des Ostéopathes Site : www.cnosteo.com Courriel : cnosteo@cnosteo.com Première partie Cette résolution historique en faveur de la réglementation des médecines non conventionnelles, adoptée par le Parlement européen le 29 mai 1997, après un travail de fond initié par le député européen Paul Lannoye au sein de la Commission Santé, a placé l'ostéopathie au cœur du débat politique et impulsé le mouvement qui a abouti, en France, à la réglementation de l'activité des ostéopathes du 27 mars 2007. Il est essentiel de considérer le présent en le replaçant dans le contexte historique et politique. L'action des résistants de la première heure, pionniers politiques ou thérapeutes, ayant lutté pour défendre des idées généreuses, utiles pour la société, ne doit pas être oubliée. Ce rétro-éclairage, en ces temps de mise en place des décrets d'application de l'article 75 de la loi Droits des malades m'a semblé d'une impérieuse nécessité pour continuer notre route sans dévier du chemin tracé par nos aînés. Une histoire mouvementée L'histoire contemporaine de l'ostéopathie a été riche en évènements politiques, juridiques et fiscaux. La création d'une nouvelle profession d'ostéopathe, acteur à part entière du secteur de la santé a fait couler beaucoup d'encre, coûté beaucoup d'énergie, nécessité un travail opiniâtre, suscité bien des polémiques et procès d'intention. Bref le jeu normal d'une démocratie où chaque camp défend ses points de vues, ses intérêts, parfois avec des moyens à la limite de l'acceptable. Il est temps aujourd'hui d'écrire la page de cette décennie riche en rebondissements et que les jeunes ostéopathes et, encore plus les étudiants, ignorent ou connaissent de façon partielle et souvent déformée. Il convient maintenant, après les clameurs de l'action militante, de redonner la parole à celle et ceux qui, jusqu'alors avaient préféré observer une certaine réserve. Acteurs professionnels de l'ostéopathie, parlementaires dont les positions, les actions et les votes furent décisifs à des moments où tout pouvait basculer, sont invités à s'exprimer, à l'occasion de cette année anniversaire de la Résolution qui a changé le cours de l'histoire des médecines dites "non conventionnelles". En replaçant les données politico-juridiques dans leur contexte, en faisant la part des choses, en expliquant leurs motivations et en donnant leur point de vue sur la situation actuelle de l'ostéopathie et des ostéopathes au vu des textes encadrant désormais cette pratique, il vont nous permettre de mieux préparer l'avenir, celui d'un système de santé intégrant toutes les compétences, toutes les énergies vers un seul but : améliorer l'état de santé de nos contemporains et préserver celui des générations futures, par la mise en place d'un système axé sur la prévention-santé, dénommé Système de SANTE DURABLE, quatrième pilier du nouveau concept du développement durable désormais au cœur de la politique réaliste et humaniste, point commun des partis politiques responsables. 2007 année de naissance de l'ostéopathie française L'année 2007 est un grand cru dans l'histoire de la République française. C'est en effet la première fois que les grands candidats à l'élection présidentielle s'engagent formellement à changer de cap et de respecter un pacte pour le futur en signant le Pacte écologique de Nicolas Hulot. Ce nouveau cap constitue un changement radical dans la conception même de la santé, résultant des avancées des sciences environnementales et de la pensée médicale intégrant progressivement les notions de complémentarité thérapeutique et de prévention primaire, secondaire et tertiaire. L'Appel de Paris (lien http://www.naturemania.com/ecolo/appelparis.html), le colloque "Environnement et santé durable", la Charte de l'environnement, le Pacte écologique de Nicolas Hulot, l'engagement des principaux candidats à l'élection présidentielle de respecter les 10 points de ce Pacte, sont autant de pierres posées pour la construction d'un avenir plus propre, plus respectueux de la Nature, propice au développement d'une santé durable. La création d'un super ministère de l'Ecologie du développement et de l'aménagement durable démontre qu'un cap décisif et irréversible est franchi vers une responsabilisation de chaque individu sur l'avenir de la planète. Rappelons qu'il y a 20 ans un rapport devait amorcer ce grand tournant dans l'histoire des rapports entre l'homme et son environnement naturel : le "Rapport Brundtland " (lien : http://www.naturemania.com/ecolo/brundtland.html ) 10 ans après un vote non moins historique du Parlement européen allait changer le cours des choses dans le monde de la santé et inaugurer la mise en place du concept de santé durable. Le vote historique de 1997 Le 29 mai 1997, à Bruxelles, en session plénière, le Parlement européen adopte le "rapport sur le statut des médecines non conventionnelles". A noter que pour la première fois, un terme spécifique officiel "Médecines non conventionnelles", est retenu par une institution officielle, en l'occurrence le Parlement européen. Le rapport sur le statut des médecines non conventionnelles sera voté lors de la session plénière du Parlement européen le 29 mai 1997. Lors des débats parlementaires, M. le député Paul LANNOYE prononcera un discours précisant notamment : "...je crois que la seule manière de protéger les praticiens sérieux contre les charlatans et de protéger les patients, c'est d'adopter une législation appropriée...". Le texte, bien qu'amputé d'une partie de sa substance par le vote de motions, marque un pas décisif dans l'évolution d'une médecine plus ouverte, préconisant la mise en œuvre et la réglementation de l'ensemble des méthodes et techniques de soins non conventionnelles, répondant ainsi aux souhaits des consommateurs européens. Cette résolution LANNOYE/COLLINS, malgré les critiques formulées à son encontre, aura et continue d'avoir une influence fondamentale sur l'évolution des réglementations et projets des réglementations nationales. L'ostéopathie figure parmi les sept méthodes non conventionnelles retenues par le Parlement européen et constitue le chef de file et l'exemple à suivre pour les autres disciplines insuffisamment organisées et dispersées. Nul n'est mieux placé que Paul Lannoye, pour nous expliquer la genèse de cette Résolution avant-gardiste du Parlement européen. Il a accepté de répondre à nos questions, sans concessions et avec précision. Nons l'en remercions vivement. Paul Lannoye, astro-physicien de formation est un homme politique belge, membre fondateur d'Ecolo.Question : Paul Lannoye, votre nom est attaché à l'histoire de la reconnaissance des médecines non-conventionnelles en Europe. Vous êtes l'artisan de la Résolution désormais célèbre qui a donné le coup d'envoi du processus de reconnaissance qui vient de se terminer au moins pour sa première phase pour les ostéopathes Français. Pouvez-vous nous rappeler comment vous avez été amené à vous intéresser à ce problème des médecines non conventionnelles ? Paul Lannoye : "J'ai toujours pensé qu'on ne pouvait défendre une cause que si on est profondément convaincu de sa valeur. En clair, qu'il s'agisse du métier d'avocat ou de parlementaire, il faut pour convaincre porter vraiment la thèse que l'on défend, à la fois intellectuellement et affectivement. Mais cela ne suffit pas. Il faut en plus utiliser les atouts juridiques dont on dispose avec efficacité et stratégie. Personnellement, je suis de longue date un partisan et un adepte des médecines douces. Je suis convaincu, par mon expérience personnelle, de leur efficacité et de leur valeur intrinsèque . Par ailleurs, la critique du système médical en vigueur dans nos pays industrialisés, brillamment argumentée par Ivan Illich dans la "Nemesis médicale" m'a convaincu de la nécessité de revoir les conceptions en oeuvre en matière de santé. J'ai donc, comme militant écologiste et scientifique de formation, oeuvré pendant de longues années pour tenter de changer la mentalité dominante à ce sujet. Elu en 1989 au parlement européen, j'ai tout naturellement réfléchi aux possibilités que m'offrait l'institution pour prendre une initiative positive en faveur des médecines non conventionnelles. En toute cohérence avec le courant visant à une harmonisation législative dans de nombreux domaines, j'ai examiné la situation des principales disciplines médicales dans les différents pays membres de l'Union européenne et constaté des disparités injustifiables. Cet examen, réalisé avec l'aide des nombreux praticiens contactés et les conseils de Mme Isabelle Robard, juriste spécialisée en la matière, a débouché sur le dépôt d'une proposition de résolution en Commission de la Santé. Cette proposition co-signée par des collègues de différents groupes politiques, convaincus de l'initiative, a été débattue et votée en Commission dès 1993". Question : En 1993, vous aviez déjà présenté un projet qui a été étouffé dans l'œuf. Pouvez-vous nous en rappeler les circonstances ? Paul Lannoye : "Je pense qu'il est abusif de dire que le projet a été étouffé dans l'oeuf. Il a été freiné fortement dans son processus d'adoption de manière telle qu'il arrive hors délais pour être voté en séance plénière. Ce freinage a été organisé par des parlementaires médecins hostiles a priori à toute idée de reconnaissance des médecines non conventionnelles. Il s'agit là d'une manoeuvre de sabotage classique dans les assemblées parlementaires, par laquelle on utilise la procédure pour éviter de devoir se prononcer sur un thème sensible. Ce type de manoeuvre est à la fois hypocrite et anti-démocratique". Question : Vous n'avez pas renoncé pour autant et la Résolution a fini par être adoptée le 29 mai 1997. Pourtant cette fois encore des amendements en ont fortement atténué la porté. Elle a tout de même fini par être adoptée. Pensiez-vous à ce moment que la Belgique puis la France entreraient immédiatement dans le processus législatif qui 5 ans après a abouti, en France à l'article 75 de la loi Droits des malades, légalisant la pratique des ostéopathes et chiropraticiens, puis encore 5 ans après à ses décrets d'application ? Paul Lannoye : "Comme les élections européennes de 1994 m'ont permis d'entamer un second mandat parlementaire, j'ai tout naturellement placé dans mon programme de travail la relance du projet de 1993. J'ai amélioré et policé le texte initial de manière à surmonter certains obstacles qui ne manqueraient pas de jalonner le parcours législatif. Ce parcours a dû être intégralement ré-effectué avec de nouveaux participants ( nouveaux parlementaires) et heureusement avec quelques anciens acquis à la cause. Le vote a eu lieu en mai 1997 à Bruxelles. Ce fut pour moi une grande déception. Certes le texte a été adopté mais dans une version édulcorée (pour ne pas dire plus) par des amendements émanant des pires opposants ) avec en vedette le professeur Cabrol et quelques collègues médecins, italiens et espagnols). J'ai estimé ne pas pouvoir cautionner cette version nouvelle et ai donc demandé que mon nom n'y soit pas associé. Sans doute ai-je eu tort aux yeux de certains, qui voyaient se concrétiser une première avancée politique souhaitée de longue date. Mais cette avancée est, du point de vue européen, assortie de trop de restrictions pour contraindre la Commission européenne à déposer une proposition d'envergure, telle que je la souhaitais. Je ne renie donc pas mon attitude tout en reconnaissant après coup que je n'avais pas envisagé les retombées positives que cette résolution aurait dans les différents Etats membres. Plus que la résolution elle-même, c'est le débat qui l'a précédée qui a porté ses fruits. Les initiatives belge et française ont été largement inspirées de ce débat. J'ai d'ailleurs été sollicité par le Ministre belge de la Santé pour conseiller la préparation du projet de loi approuvé en 1999". Question : Vous avez eu connaissance des textes encadrant l'activité des ostéopathes, tant sur le plan de la formation qui correspond au niveau licence. Etes-vous satisfait de ces textes ? Paul Lannoye :"J'ai bien sûr été informé de ce qui se passait en France et de l'adoption des textes relatifs aux ostéopathes et chiropraticiens. Il faut certainement saluer le fait que le processus complet a eu lieu, décrets d'application inclus. Sur la qualité concrète des textes, il appartient avant tout aux praticiens eux-mêmes de se prononcer. En Belgique, 8 ans après le vote de la loi reconnaissant quatre disciplines non conventionnelles, les décrets d'application ne sont toujours pas adoptés, ce que je considère comme inacceptable". Retour en arrière Un bref rappel des évènements qui ont précédé permettra de mieux comprendre comment le travail associatif peut aider les législateurs à faire évoluer les choses. Cet exemple doit encourager les ostéopathes français à resserrer les rangs autour de la structure professionnelle active et efficace, créée pour organiser et moraliser la profession d'ostéopathe : la Chambre Nationale. Tout a commencé en 1986 à Bruxelles Une Convention européenne d'ostéopathes se réunit à Bruxelles regroupant les délégations des principales associations professionnelles d'Europe : France, Belgique, Grande-Bretagne, Italie, Grèce, Portugal, Suisse, Hollande, Luxembourg. Les conclusions de cette Convention apportent un certain nombre d'éléments essentiels qui 11 ans plus tard se verront concrétisés :
En 1995, la première résolution est bloquée avant son vote par le Parlement européen. Suite à des manœuvres destinées à faire échouer le projet européen, les divers mouvements ostéopathiques participent à la création d'une association européenne : PROCOMED, afin de fédérer les diverses branches des médecines naturelles d'Europe et de conjuguer leurs énergies. En 1997, la Résolution, malgré des amendements et des tentatives de sabotage est votée. Le "Rapport sur le statut des médecines non-conventionnelles", élaboré pendant quatre ans par la "Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Protection du consommateur", approuvé à l'unanimité par la Commission juridique, a été adopté, après discussion en session plénière du Parlement européen, en date du 29 mai 1997, à Bruxelles. La "Résolution sur le statut des médecines non conventionnelles" entérine donc le rapport Lannoye/Collins par ce vote historique. Votants: 305. Pour: 152. Contre 125. Abstentions: 28. Nous étions présents à Bruxelles dans l'enceinte du Parlement lors de ce débat houleux et passionné. L'intensité de l'émotion que nous avons ressenti à l'issue de ce vote nous a convaincu qu'une page décisive de l'histoire du système de santé européen se tournait et que tous les espoirs étaient permis à condition de continuer à travailler avec opiniâtreté. Nous l'avons fait, les législateurs et les pouvoirs publics ont suivi, nous ont fait confiance. A nous de mériter cette confiance et de nous intégrer dans le corps sanitaire français, afin d'enrichir le système de santé durable de notre discipline tout en conservant notre indépendance et nos responsabilité. Guy Roulier A suivre 2e partie ANNEXE 1 Texte de la Résolution: "Le Parlement européen, - vu la proposition de résolution de M. Pimenta, M. Dell'Alba, Mme Diez de Rivera Icaza, M. Crowley, M. Ewing, M. Gonzalez Alvarez et Lord Plumb sur la"médecine complémentaire" (ou non traditionnelle)(B4-0024/94). - vu sa résolution du 13 juin 1991 sur une directive élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant les dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques, - vu la directive 92/73/CEE du Conseil élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques, - vu la ligne budgétaire B6-8332 du budget des CE pour l'exercice 1994, la ligne budgétaire B6-7142 avant-dernier alinéa du budget des CE pour l'exercice 1995, les alinéas 4 et 5 de la ligne budgétaire B6-7142 du budget des CE pour l'exercice 1996 qui prévoient 1 million d'écus pour la "recherche sur l'efficacité des autres méthodes thérapeutiques - chiropraxie, ostéopathie, acupuncture, naturopathie, médecine chinoise, médecine anthroposophique, phytothérapie, etc." - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4 0075/97).
ANNEXE 2 Bibliographie : Les mémoires et rapports mentionnés dans cette bibliographie ont été réalisés à la demande de parlementaires et ministères et ont contribué à constituer le "dossier ostéopathe". Cette liste n'est pas exhaustive.
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