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Les ostéopathes sont désormais réglementés
16-04-07
Le 27 mars 2007 est une date historique pour les ostéopathes et leurs patients.
La publication des deux premiers décrets et arrêtés encadrant le champ de compétence, la formation et l'habilitation de cette pratique qui concerne en France plus de 10 millions de personnes, met un point final à 30 ans de lutte pour la reconnaissance de cette discipline manuelle de soins qui complète et enrichit la médecine classique.
Il aura fallu 5 ans pour que, de la loi " Droits des malades " qui prévoit la réglementation de l'activité d'ostéopathe dans son article 75, les décrets d'application indispensables à sa mise en œuvre soient publiés.
Quelles vont être les implications de ces décrets pour les usagers ?
La première est l'établissement d'une liste officielle établie par les préfectures de Région exigeant la fourniture d'un dossier complet garantissant la qualité des études suivies qui doivent correspondre aux critères de la loi (2.660 heures pour les formations initiales et 1430 heures pour les médicaux et paramédicaux et/ou cinq ans d'exercice continu de l'ostéopathie sur les 8 dernières années). Le patient aura ainsi la garantie que le praticien a une formation complète et qu'il pratique réellement et régulièrement l'ostéopathie.
L'exonération de TVA sur les soins d'ostéopathie qui est de droit pour les soins délivrés à la personne par les professions de santé sera, à court terme, appliquée à tous les ostéopathes inscrits sur les listes officielles, détenteurs ou non d'un prérequis médical ou paramédical.
Les ostéopathes de formation initiale se voient ainsi reconnus au même titre que les médecins et kinésithérapeutes pratiquant l'ostéopathie.
Pour les étudiants, les centres de formation vont devoir répondre à des critères stricts correspondant aux exigences des écoles concernant la santé publique. Il est souhaitable que leur nombre ne dépasse pas une douzaine afin qu'un numerus clausus puisse s'instaurer incluant quelques universités, permettant l'accès aux études pour tous et élevant à terme le niveau des études selon les normes L.M.D. en vigueur en Europe (licence, master, doctorat).
Un frein contre la fraude : cette réglementation va permettre de lutter plus efficacement contre la fraude à l'assurance maladie qui consistait à faire passer des actes d'ostéopathie sous le couvert d'actes nomenclaturés (massages, rééducation, consultations conventionnées…). Cette discipline est aujourd'hui remboursée par de nombreuses assurances et mutuelles complémentaires santé.
Guy Roulier
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Livre : "L'ostéopathie deux mains pour vous guérir". Guy Roulier. Editions Dangles.
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