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Le Parlement consolide la durée des études d'ostéopathie par la loi



26-06-09

Chambre Nationale des Ostéopathes
Syndicat professionnel déclaré en Mairie de PARIS le 21 janvier 2004
118, rue Lauriston - 75116 PARIS
e-mail : cnosteo@cnosteo.com
Site : www.cnosteo.com

Communiqué de Presse

Le 26 juin 2009

Le Parlement consolide la durée des études d'ostéopathie par la loi

Les ostéopathes français seront désormais formés en 3520 h minimum au lieu des 2660 h actuelles. Ainsi en ont décidé les Députés et Sénateurs en entérinant l'article 19 quinquies du projet de loi Bachelot "portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires", proposé par la Commission des Affaires sociales et confirmé par la Commission Mixte Paritaire. Un grand pas est ainsi accompli vers l'amélioration de l'efficience des soins ostéopathiques et de la sécurité des patients, lesquelles passent nécessairement par l'augmentation du niveau de la formation en ostéopathie. Cette mesure est et reste une des revendications exprimées depuis 2004 par la Chambre Nationale des Ostéopathes.

Au Sénat, le 24 juin 2009, l'adoption définitive du projet de la loi Bachelot "portant réforme de l'hôpita", a finalisé un travail parlementaire opiniâtre (cf dernier article relatif aux débats lors du passage au Sénat) . Les ostéopathes qui réclamaient un rehaussement des études à au moins 4300 heures, ont en partie obtenu satisfaction grâce à l'amendement parlementaire 19 quinquies du projet de loi (devenu 64 de la loi définitivement adoptée) fixant le plancher minimum des études à 3520 h et renforçant aussi le contrôle des centres de formation en ostéopathie . Il s'agit d'un progrès significatif qui met en application la décision du Conseil d'Etat imposant de réintégrer dans le cursus ostéopathique les techniques viscérales et crânio-sacrées.

La Chambre Nationale des Ostéopathes a soutenu l'amendement 19 quinquies tant auprès de la ministre de la santé que des parlementaires.

Après les débats démocratiques de l'Assemblée Nationale mardi, le Sénat a finalisé l'accord trouvé le 17 juin entre les membres des deux Assemblées réunies en Commission Mixte Paritaire (CMP).

Après six mois de débats parlementaires, le texte sort considérablement enrichi. De 33 articles au départ, le texte comporte désormais 148 articles.

(CMP) Article 19 quinquies (nouveau 64)

I. - L'article L. 4383-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le représentant de l'État dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002?303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements."

II. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, après le mot : "préparatoires", sont insérés les mots : "...qui doivent être au minimum de 3 520 heures".

Cet alinéa devient donc désormais :

"L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires, qui doivent être au minimum de 3 520 heures et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme, sont fixés par voie réglementaire".

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0305.asp et
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/463.html

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Guy Roulier 23, rue d'Anjou

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