| Retrouvez tous les articles sur l'ostéopathie ICI |
OSTEOPATHIE : 30 ANS POUR UNE RECONNAISSANCE (3)
9 août 2002 la loi d’amnistie présidentielle, dans son article 3 stipule :
J.O. Numéro 185 du 9 Août 2002 page 13647
LOI no 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Chapitre Ier
Amnistie de droit
Article 1er
Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14.
L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéfice aux personnes physiques et aux personnes morales.
Section 1
Amnistie en raison de la nature de l'infraction
ou des circonstances de sa commission
Article 3
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis dans les circonstances suivantes :
………
2°) Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
………
Septembre 2002 LES ETATS GENERAUX DE L'OSTEOPATHIE : vers la phase finale du processus de reconnaissance.
Le 19 septembre 2002 se sont tenus à Paris, les premiers Etats Généraux de l'ostéopathie, dans le but de tenter d'unifier et d'organiser la nouvelle profession de santé d'ostéopathe légalisée par l'article 75 de la loi Kouchner " Droit des malades " du 4 mars 2002. Plus de 50 ostéopathes de toutes tendances avaient répondu à l’appel d’ Armand Gersanois, représentant 23 associations représentatives du mouvement ostéopathique et des usagers. Les organisateurs et les participants ont su insuffler à cette réunion historique un dynamisme constructif et créer une ambiance respectueuse des divers courants qui, jusque là, s'opposaient. Rappelons que ce processus de reconnaissance et de réglementation a reposé sur la détermination et le travail d'une poignée d'ostéopathes et de juristes qui, depuis la préparation de la " Résolution du Parlement européen sur les médecines non conventionnelles " dès 1993, ont œuvrés sans relâche, contre vents et marées et souvent dans l'ombre.
Les grands thèmes examinés ont donné lieu au vote de résolutions dont vous trouverez le texte exact sur www.osteopathie-france.net/Information/coordination01.htm
La présence de représentants des Pouvoirs publics (Madame Crehange, responsable des professions libérales à la Direction Interministérielle des Professions Libérales (DIPL) et le Dr François BOURDILLON, chargé de mission auprès du Directeur de l'ANAES ), démontrait le sérieux de ces Etats généraux et la volonté d'aboutir rapidement à des décrets encadrant cette nouvelle profession. L'enjeu est d'importance : la création d'une profession de santé de haut niveau de compétence et de responsabilité sur la base de bac + 6. Soit trois années de sciences fondamentales + trois années de sciences ostéopathiques, avec présentation d'un mémoire pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ostéopathe. Une mise à niveau doit être instaurée pour les candidats à la profession d'Ostéopathe insuffisamment formés (certains ne totalisent que 250 heures de formation ostéopathique contre 1500 recommandées !).
Des Décrets d'application devront le plus rapidement possible traiter des points suivants :
- liste des établissements agrées pour l'enseignement de l'Ostéopathie
- admission des diplômes délivrés à l'étranger,
- conditions d'intégration des praticiens en exercice,
- formation continue,
- liste des actes relevant de la pratique Ostéopathique.
Le souhait des professionnels ne passe pas par la prise en charge des actes ostéopathiques par la Sécurité sociale mais par les mutuelles et assurances (voir liste des mutuelles qui remboursent déjà ces actes).
Le processus final de mise en place d'un cadre réglementaire est en route.
Novembre 2002
Le 6 novembre 2002 à Paris, les seconds Etats généraux de l'ostéopathie se transforment en une association loi 1901, la Coordination nationale des ostéopathes (C.N.O.).
L'union des ostéopathes devient réalité !
États Généraux de l’ostéopathie : création d'une coordination nationale des ostéopathes (C.N.O.)
Par P.-Y. Maignan Pt du M.I.L.C.T.
« Le 6 novembre 2002 , 17 associations issues d’horizons différents étaient présentes : kinésithérapeutes-ostéopathes, médecins-ostéopathes, ostéopathes ni kiné ni médecins, associations d’usagers de la santé. Au-delà des divergences d’origine et d’écoles, j’ai senti des professionnels déterminés, conscients de leur responsabilité, non seulement vis-à-vis des Pouvoirs publics et des malades mais aussi vis-à-vis des professionnels en exercice ou en formation.
Malgré quelques réticences de la part d’associations dont je n’ai pas bien compris les véritables motivations, un consensus s’est rapidement dessiné, aboutissant à la naissance officielle d’une « Coordination nationale des ostéopathes (C.N.O.) » sous la forme d’une association loi de1901. Sur les 17 associations présentes, 14 adhéraient à la coordination et élisaient un bureau constitué des principaux acteurs du processus de reconnaissance commencé il y a plus de 20 ans et auquel le MILCT a toujours été associé.
Présent au nom du MILCT à la plupart des grands événements européens et nationaux, j’ai senti la solennité de ces Etats généraux, la maturité politique des dirigeants du mouvement ostéopathique aujourd’hui unifié. J’ai pris acte de leur volonté de réussir à créer une nouvelle profession indépendante, à haut niveau de compétence et de responsabilité, intégrée au corps médical afin d’œuvrer avec le maximum d’efficacité à leur devoir de santé publique.
En tant que représentant d’une association militant pour le libre choix thérapeutique, je ne peux que me réjouir de voir dans un avenir très proche la profession d’ostéopathe réglementée, les praticiens répertoriés selon des critères élevés, les soins ostéopathiques de mieux en mieux remboursés par un nombre croissant de mutuelles.
La reconnaissance bien méritée des professionnels ostéopathes de haut niveau de compétence constitue un progrès certain pour les malades et les bien-portants et qui tiennent à le rester, et marquera le recul de la discrimination économique qui rendait difficile l’accès à ces soins pourtant essentiels, mettant un point final aux abus en tous genres et au mélange des soins d’ostéopathie sous couvert de soins nomenclaturés.
Espérons que la synergie des Pouvoirs publics, aidés des professionnels et des associations de consommateurs de soins ostéopathiques arriveront à des textes réglementaires respectant et la qualité des soins et le libre accès à ces soins.
Nous continuerons à soutenir activement la C.N.O. afin de concilier les intérêts des malades et des professionnels. »
Pierre-Yves MAIGNAN
Président du MILCT
23 mars 2003
Le décret du 23 mars 2003 appliquant la loi Droits des malades en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle des professions de santé prévoit une amende de 45.000 euros en cas de non respect de la loi.
Les garanties minimum exigées étant les suivantes :
- garantie minimum de 3.000.000 d’euros par sinistre
- 10.000.000 d’euros par année.
Novembre 2003
La Coordination nationale des Ostéopathes : un an après
Pendant un an, la coordination a travaillé dans le calme et la sérénité. Elle a rempli ses objectifs qui étaient :
* Rassembler les Ostéopathes Français,
* Bâtir la profession,
* Prendre en compte les 12 résolutions* définies lors des Etats généraux de septembre 2002,
* Oeuvrer en commissions pour préparer les décrets d'applications de la loi du 4 mars 2002,
* Traduire en actions les forums de discussions suscités au cours des différentes réunions.
La Coordination Nationale des Ostéopathes (C.N.O) a pu fournir via le représentant de l'U.F.O.F. , au Ministère de la Santé, Armand Gersanois, un ensemble de travaux concernant les aspects juridiques, déontologiques, universitaires, scientifiques, éthiques, socioprofessionnels et socio-économiques de l'Ostéopathie.
Un an après le bilan est très positif et la synergie qui s'est dégagée, même si elle a été parfois sensible, a été initiée par le Président fondateur Armand Gersanois. Il convient ici de le remercier pour son sens du devoir, son abnégation et son aptitude à se faire rencontrer les Ostéopathes de différents horizons.
De ce creuset est né un groupe de responsables efficients et compétents et qui évolue pour répondre aux besoins des ostéopathes et des patients. Il s'attache à l'avenir de la profession ostéopathe et, les unes après les autres, gravit les marches pour institutionnaliser, authentifier l'Ostéopathie dans le monde de la santé. La Commission sociale de la CNO (Pierre Girard, Guy Roulier) s'est appliquée à déterminer avec précision et rigueur les besoins d'assurances des professionnels.
Un premier palier, décisif a été franchi par la Coordination (C.N.O) : le PACK - OSTÉOPATHES. En matière d'assurance c'est le premier contrat global spécifique construit sur les bases d'un cahier des charges correspondant aux normes de la loi Guigou/Kouchner (Droits des malades) en matière de RCP.
Le 29 novembre, au cours de l’assemblée extraordinaire de la CNO où est présente ou représentée la quasi-totalité des associations membres, il est décidé à la majorité absolue de créer une Chambre Nationale des Ostéopathes, structure ayant le statut de syndicat et destinée essentiellement à organiser la vie socio-professionnelle des ostéopathes français. Les statuts sont élaborés par les membres fondateurs représentant les diverses tendances du mouvement ostéopathique aidés en cela par un avocat spécialisée en droit de la santé. Les fondateurs ont été constamment guidés par le souci d’œuvrer en toute indépendance pour l’intérêt général, en dehors de toute influence d’école et d’origine professionnelle, tout en respectant et collaborant avec les autres structures poursuivant les mêmes buts.
21 Janvier 2004
Naissance officielle de la Chambre Nationale des Ostéopathes. Les statuts sont déposés en Mairie de Paris. Pierre Girard est nommé président, Fernand-Paul Berthenet et François Thimjo vice-présidents et Guy Roulier secrétaire général. Le conseil d’administration sera complété dans les 12 mois.
Février 2004
Sortie de l’Echo de la Chambre Nationale des Ostéopathes, journal de tous les ostéopathes. Lancement du site cnosteo.com, site destiné autant aux professionnels qu’aux usagers de l’ostéopathie.
Mise en place des relations ministérielles : présentation nationale de nos premiers travaux : Charte de qualité, réalisations spécifiques à l’activité d’ostéopathe dans les domaines de l’assurance et du social.
C’est le début d’une nouvelle ère pour l’ostéopathie et les ostéopathes.
A suivre…
Voir actualités : « L’écho de la Chambre nationale » février 2004.
Bibliographie synthétique : Les mémoires et rapports mentionnés dans cette bibliographie ont été réalisés à la demande de parlementaires et ministères.
- "L'ostéopathie deux mains pour vous guérir" Editions Dangles Guy ROULIER
- Mémoire: "Ostéopathie et coût de la santé" Guy Roulier I.F.O. 1984
- "Rapport sur le rôle socio-économique des ostéopathes en France" F.O.F.-A.F.D.O. Guy Roulier 1988
- Mémoire de DEA Paris I Sorbonne "Les médecines différentes, les nouveaux thérapeutes : une liberté publique pour demain en France ?" 1988 Isabelle ROBARD
- "La santé hors la loi, les hors la loi de la santé" 1991, 1992 et 1994 Ed. Ancre, Isabelle ROBARD
- Mémoire : "Légalité et légitimité de l'ostéopathie dans le cadre du décret de compétence de MK.DE" Guy Roulier 1995
- "Livre blanc de l'ostéopathie" Guy ROULIER, Michel FISCHER 1996-2000
- Mémoire : "Les ostéopathes français face à l'Europe : Etude juridique et fiscale" Isabelle ROBARD, 1998
- "Mémoire sur la situation de l'ostéopathie en France" Guy Roulier, janvier 1999, à l'attention de Claude EVIN.
- Rapport à l'attention de Claude EVIN "Les kinésithérapeutes ostéopathes français : situations pénale et fiscale" janvier 1999 Isabelle ROBARD
- Rapport d'expertise pour la chambre des représentants belges Isabelle ROBARD mars 1999
- "Aesculape Revue internationale des médecines non conventionnelles N° 3 nov-déc 1996 article "Profession : ostéopathe" Michel FISCHER
- "Aesculape Revue internationale des médecines non conventionnelles N° 5 mars-avril 1997 article "Primum non nocere" Michel FISCHER
- "Aesculape Revue internationale des médecines non conventionnelles" N° 8 sept-oct 1997 article "Le Parlement européen se prononce en faveur des médecines non conventionnelles : analyse autour d'un vote" Isabelle ROBARD
- "Aesculape Revue internationale des médecines non conventionnelles" N° 19 juil-août 1999 article "Belgique : une loi cadre en faveur des médecines non conventionnelles" Isabelle ROBARD
-"Ostéopathe : profession d'utilité publique". Projet de statut de l'ostéopathie édité par la F.E.S.O. et le F.E.R.O. 2000.
-Médecines non conventionnelles et Droit . Isabelle ROBARD. 2002 Ed. LITEC.
<< Retour au début
|
